Les réformes autrichiennes en matière d’immigration de 2026 se déclinent en deux volets : la loi d’adaptation au pacte sur l’asile et la migration (AMPAG), en vigueur depuis le 12 juin 2026, et un amendement à la loi sur l’établissement et le séjour (NAG) qui assouplit les conditions d’octroi du titre combiné de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Pour la plupart des employeurs, les modifications apportées à la NAG revêtent une importance bien plus grande que celles de l’AMPAG.
En 2026, deux textes législatifs autrichiens distincts ont modifié la donne pour les entreprises qui embauchent des ressortissants de pays hors UE, et il est facile de les confondre. L’un transpose le Pacte de l’UE sur la migration et l’asile et porte principalement sur la procédure d’asile. L’autre redéfinit les conditions d’accès au marché du travail et c’est celui que les équipes des ressources humaines et de la mobilité devraient lire attentivement.
Cet article fait la distinction entre les deux, explique ce qui change concrètement pour les employeurs et précise les démarches à effectuer avant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au marché du travail.
La loi d'adaptation au pacte sur l'asile et la migration (AMPAG) est la loi autrichienne qui transpose au niveau national le pacte de l'UE sur la migration et l'asile. Elle est entrée en vigueur le 12 juin 2026. Au-delà des règles en matière d'asile, elle apporte des modifications mineures à la loi sur le travail des étrangers (AuslBG), mais du point de vue du droit du travail, elle n'apporte que peu de changements.
La loi AMPAG a été adoptée par le Nationalrat lors d'une séance extraordinaire le 20 mai 2026 et a été qualifiée par le ministère de l'Intérieur de « refonte la plus importante du cadre autrichien en matière d'immigration depuis deux décennies ». L'essentiel de cette refonte porte sur la procédure d'asile : un contrôle préalable obligatoire à l'entrée sur le territoire, des procédures aux frontières centrées sur l'aéroport de Vienne-Schwechat, ainsi qu'un regroupement familial soumis à des quotas pour les bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour les employeurs, les implications concrètes sont limitées. Les modifications apportées à l'AuslBG constituent des précisions concernant les conditions prévues par le droit de l'asile dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent accéder au marché du travail. Les réformes plus importantes du marché du travail ont été délibérément intégrées dans un volet législatif distinct : l'amendement à la NAG évoqué ci-dessous.
La modification de la loi sur l'établissement et le séjour (NAG) transpose la directive européenne 2024/1233 et facilite l'obtention d'un titre combiné de séjour et de travail pour les ressortissants de pays tiers. Elle instaure un délai général de décision de 90 jours, des règles simplifiées en cas de changement d'employeur et des conditions plus souples en cas de chômage précoce.
Il s'agit de la réforme qui concerne le recrutement au quotidien. Le projet de loi a été adopté en mai 2026 et ses principaux éléments sont les suivants :
Ces modifications s'accompagnent d'ajustements correspondants de l'AuslBG, de sorte que les aspects relatifs au permis de travail et au titre de séjour évoluent de concert.
La modification de la loi NAG concerne toutes les entreprises qui emploient ou prévoient d'employer des ressortissants de pays tiers en Autriche. Elle nécessitait l'accord préalable des Länder — une procédure pouvant prendre jusqu'à huit semaines — ; sa publication et son entrée en vigueur n'étaient donc pas prévues avant août 2026. Vérifiez l'état d'avancement actuel avant de vous fonder sur les nouvelles règles.
La date limite fixée par l'UE pour la transposition de la directive 2024/1233 était le 21 mai 2026, ce qui explique pourquoi l'Autriche a agi à ce moment-là. Étant donné que la procédure constitutionnelle nécessite l'accord des Länder, la date exacte d'entrée en vigueur (la « Kundmachung ») peut intervenir après la décision politique. Ce décalage dans le calendrier est l'erreur la plus courante commise par les entreprises dans ce domaine.
Dans le cadre de nos démarches d'intégration en Autriche, le goulot d'étranglement réside rarement dans la vérification AuslBG elle-même, mais plutôt dans l'étape au niveau fédéral et dans l'attente d'une décision. Le nouveau délai de 90 jours vise précisément à remédier à cela, mais tant que l'amendement n'est pas officiellement entré en vigueur, les délais de traitement actuels restent applicables. Prévoyez les dates de début d'affectation en fonction des règles effectivement en vigueur à la date de dépôt de votre demande.
| AMPAG | Amendement NAG | |
| Outils agricoles | Pacte européen sur la migration et l'asile | Directive 2024/1233 relative au permis unique de l'UE |
| Thème principal | Procédure d'asile, contrôle aux frontières | Accès au marché du travail, titres de séjour |
| En vigueur | 12 juin 2026 | Prévu à partir d'août 2026 environ (à confirmer) |
| Conséquences pour les employeurs | Mineur (précisions concernant l'AuslBG) | Point important : simplification des procédures d'autorisation, délai de 90 jours |
Le système d’entrée et de sortie de l’UE (EES) est désormais opérationnel en Autriche et le système ETIAS devrait être mis en place au quatrième trimestre 2026. L’EES enregistre électroniquement les entrées et sorties des ressortissants de pays tiers effectuant des séjours de courte durée dans l’espace Schengen ; l’ETIAS ajoutera une préautorisation numérique pour les voyages sans visa. Ces deux éléments doivent être pris en compte dans la planification des missions et des voyages d’affaires.
L'EES a été mis en place en Autriche à partir d'octobre 2025 et est pleinement applicable depuis avril 2026. Pour les entreprises qui font voyager des personnes à l’étranger, cela se traduit par un suivi plus strict des séjours de courte durée — ce qui rend plus facile le non-respect, sans s’en rendre compte, de la limite de 90 jours sur une période de 180 jours pour les séjours de courte durée. L’ETIAS, dont la mise en place est prévue au quatrième trimestre 2026, ajoute une étape d’autorisation préalable au voyage pour les ressortissants exemptés de visa, qui devra être prise en compte dans les délais de préparation du voyage. (Consultez les pages officielles du système d’entrée et de sortie de l’UE pour ces deux dispositifs.)
L'AMPAG — loi portant adaptation au Pacte sur l'asile et la migration — est entrée en vigueur le 12 juin 2026, après avoir été adoptée par le Conseil national le 20 mai 2026. Elle transpose le Pacte de l'Union européenne sur la migration et l'asile et n'apporte que des modifications mineures à la loi sur l'emploi des étrangers ; son incidence directe sur le droit du travail est donc limitée.
La réforme du permis unique autrichien instaure un délai général de 90 jours pour la prise de décision par les autorités, sous réserve de certaines exceptions, en vertu de l’amendement à la loi sur l’établissement et le séjour transposant la directive européenne 2024/1233. Elle s’appliquera dès l’entrée en vigueur officielle de cet amendement, qui dépend de l’approbation des Länder — veuillez vérifier la date d’entrée en vigueur avant de vous y référer.
Changer d'employeur devient plus facile en vertu des nouvelles règles autrichiennes : l'amendement à la NAG introduit des dispositions relatives au changement d'employeur et à la modification du motif de séjour qui en découle, et assouplit les conditions pendant les six premiers mois de chômage. Cela réduit le risque de perdre son statut de résident entre deux emplois une fois que l'amendement entrera en vigueur.
La directive européenne 2024/1233 est la refonte de la directive relative au permis unique, qui simplifie le permis combiné de travail et de séjour pour les ressortissants de pays tiers dans l'ensemble de l'Union européenne. Les États membres devaient la transposer avant le 21 mai 2026 ; l'Autriche s'y conforme par le biais d'un amendement à la loi sur l'établissement et le séjour.