Permis ICT (transfert intra-entreprise)
Il s'agit du permis de l'UE destiné aux personnes mutées au sein d'une même entreprise : cadres, spécialistes et stagiaires transférés d'une société du groupe située hors de l'UE vers une entité de l'UE, conformément à la directive 2014/66/UE. La durée du permis peut aller jusqu'à trois ans (cadres/spécialistes) et permet la mobilité au sein de l'UE pour des missions dans d'autres États membres.
Quand les TIC s'imposent face aux autres solutions
L'ICT s'applique aux salariés de pays tiers de votre groupe affectés à des missions au sein de l'UE tout en conservant leur contrat de travail dans leur pays d'origine : pas de recrutement local, des conditions d'ancienneté au sein du groupe (généralement de 3 à 12 mois avant le transfert) et une rémunération conforme aux normes du pays d'accueil. Son volet « mobilité » permet aux titulaires d'un ICT de travailler dans des entités du groupe situées dans d'autres États membres sur simple notification, ce qui s'avère utile pour les programmes multinationaux.
Lorsque la personne est embauchée au niveau local, la « Blue Card » ou les autorisations nationales constituent des solutions plus adaptées ; en l’absence de lien avec un groupe, le régime ICT n’est pas applicable. La Suisse gère ses propres autorisations de détachement en dehors du cadre de la directive — voir les autorisations de travail suisses.
FAQ
Quelles sont les conditions d'obtention d'un permis ICT ?
Une ancienneté au sein du groupe avant la mutation (généralement comprise entre 3 et 12 mois selon la catégorie), un poste effectif de cadre, de spécialiste ou de stagiaire, une rémunération et des conditions de travail équivalentes à celles du pays d'accueil, ainsi que des perspectives de retour au sein du groupe à l'issue de la mission. Les États membres ajoutent des variantes procédurales ; la directive plafonne la durée du séjour à trois ans (un an pour les stagiaires) avant une période de réflexion.
Les titulaires d'un permis ICT peuvent-ils se déplacer d'un pays de l'UE à l'autre ?
Oui — la mobilité à court terme (jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours par État) sur simple notification, et la mobilité à long terme via une demande simplifiée dans le deuxième État. Cette mobilité intra-groupe constitue le principal avantage de l’ICT par rapport aux autorisations de détachement purement nationales.