Licenciement abusif
Il s’agit d’un licenciement sans motif légal ou sans procédure équitable, qui donne au salarié le droit de réclamer une indemnisation ou sa réintégration. Les régimes varient : le modèle britannique fondé sur une période d’ancienneté (réformé pour accorder des droits dès le premier jour), la protection fondée sur des motifs spécifiques en Allemagne dans les entreprises de plus de dix salariés, les dommages-intérêts pour licenciement abusif en Suisse — même appellation, mais mécanismes différents.
Comment naissent les litiges — et comment les employeurs les perdent
Les griefs portent principalement sur la procédure et non sur le fond : bien qu’il existe des motifs valables, les auditions n’ont pas eu lieu, les avertissements n’ont pas été consignés, les critères de sélection n’ont pas été expliqués, ou encore le moment choisi coïncidait avec des événements bénéficiant d’une protection (grossesse, maladie, dénonciation), ce qui laisse supposer l’existence d’un motif interdit. Les systèmes fondés sur les motifs exigent que le dossier soit disponible avant la décision ; les systèmes axés sur les dommages-intérêts (Suisse) sanctionnent le motif et la manière.
La prévention, c’est l’hygiène procédurale : une gestion documentée des performances, des politiques cohérentes, le recours au comité d’entreprise lorsque cela s’avère nécessaire, et des accords à l’amiable lorsque la certitude l’emporte sur le principe. Voir « Cessation de la relation de travail ».
FAQ
Quelles sont les indemnités prévues en cas de recours pour licenciement abusif ?
Par système : au Royaume-Uni, les indemnités combinent des éléments de base et compensatoires dans le cadre de plafonds ; en Allemagne, les accords se situent généralement autour de la pratique habituelle d’une demi-mois par an pour couvrir le risque lié à la réintégration ; en Suisse, les licenciements abusifs sont plafonnés à six mois de salaire ; en France, les dommages-intérêts sont calculés selon un barème. Les frais de justice et le temps consacré à la gestion du dossier dépassent généralement le montant théorique de l’indemnité.
La protection contre le licenciement abusif s'applique-t-elle pendant la période d'essai ?
Réduite, mais pas supprimée : la mise à l’épreuve assouplit les mesures de protection habituelles, mais les licenciements pour motifs discriminatoires ou de représailles restent illégaux dès le premier jour partout, et certains régimes (réformes britanniques) étendent les droits applicables dès le premier jour, sous réserve de procédures de mise à l’épreuve allégées. La mise à l’épreuve raccourcit la procédure, mais ne remet pas en cause les principes.