Évolutions fiscales aux Pays-Bas pour 2024

Le 26 octobre 2023, la Deuxième Chambre du Parlement néerlandais a adopté 17 amendements au régime fiscal des Pays-Bas. Parmi ceux-ci, la loi de 2024 sur l'impôt minimum sur les bénéfices, le paquet de mesures fiscales de 2024 et la loi de 2024 portant dispositions fiscales diverses auront l'impact le plus significatif sur les entreprises et les expatriés présents dans le pays. Poursuivez votre lecture pour découvrir comment ces changements peuvent affecter votre entreprise.

Modifications notables

Les modifications les plus importantes pour les ressortissants étrangers exerçant une activité rémunérée aux Pays-Bas sont les suivantes :

Sociétés à responsabilité limitée et DGA

Dans le projet de budget pour 2023, le taux d'imposition sur le revenu de la case 2 a été divisé en deux tranches :

1. Pour les personnes dont les revenus ne dépassent pas 67 000 € (ce montant étant doublé pour les conjoints)
2. Pour les personnes dont les revenus dépassent le seuil de 67 000 €.

Alors que le taux de la première tranche reste inchangé à 24,5 %, celui de la deuxième tranche est passé de 31 % à 33 %. De plus, ce taux s'applique également aux réserves figurant dans la valeur comptable.

Impôt sur le revenu – Salariés

Dans le but de tirer parti de mesures fiscales ciblées en équilibrant les recettes et les dépenses supplémentaires, et de contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, le taux applicable à la catégorie 3 a également été relevé. Il avait précédemment été annoncé à 34 % pour 2024 et les années suivantes. Toutefois, selon la dernière modification, ce taux s'élève désormais à 36 %. Il est toutefois prévu que les investissements verts relevant de la catégorie 3 soient réduits à partir de 2025.

Impôt sur le revenu – Entrepreneurs

L'exonération applicable aux bénéfices des PME devait passer de 14 % à 12,7 %. Bien qu'elle ait finalement été ramenée à 13,31 %, les analystes estiment qu'il ne s'agit là que d'un palliatif compte tenu des hausses d'impôts mentionnées ci-dessus.

Modifications apportées au dispositif de transmission d'entreprise (BOR)

Selon le nouveau plan fiscal, le seuil d'exonération à 100 % au titre de l'impôt sur la fortune (BOR) passera de 1,2 million d'euros à 1,5 million d'euros. Le hic, c'est que les actifs dépassant ce nouveau seuil ne seront exonérés qu'à hauteur de 70 %, contre 83 % auparavant. Toutefois, ce taux devrait être revu à la baisse pour s'établir légèrement en dessous de 75 % à partir de 2025.

Autres

Les règles relatives à la classification des sociétés en commandite, des entités juridiques étrangères et des FGR néerlandais (fondsen voor gemene rekening, un véhicule d'investissement collectif) ont également été révisées. Les nouvelles directives s'appliqueront à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l'amendement visant à supprimer l'assujettissement partiel à l'impôt étranger, le taux de 30 % prévu par la « règle des 30 % » sera ramené à 10 % en cinq ans pour les nouvelles demandes. Pour ceux qui bénéficient déjà de ce dispositif, un accord transitoire permet de prolonger cet assujettissement jusqu'en 2026 au plus tard.

Qu'est-ce que cela signifie pour vous ?

Des audits plus rigoureux et un contrôle accru des régimes fiscaux spéciaux applicables aux organisations à but non lucratif constituent les grandes lignes du budget néerlandais pour 2024. Cela nécessite une vigilance accrue en matière de conformité afin d'éviter tout problème fiscal ou juridique à l'avenir.

Lors du recrutement, les entreprises devront déterminer si les salariés embauchés sont soumis à la « règle des 30 % » et devront en tenir compte dans le calcul des salaires. Les travailleurs indépendants devront également déterminer à quelle catégorie ils appartiennent. Par ailleurs, ces dispositions sont transitoires, ce qui signifie que vous devrez rester attentif à toute modification à prendre en compte jusqu'à ce que la politique soit définitivement arrêtée.

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